- recours en réformation
- ходатайство об изменении (судебного постановления)
Dictionnaire de droit français-russe.
recours en réformation
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recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… … Encyclopédie Universelle
réformation — [ refɔrmasjɔ̃ ] n. f. • 1213; lat. reformatio ♦ Action de réformer; son résultat. 1 ♦ Vx Réforme (I, 1o). Réformation du calendrier. Réformation d un ordre religieux. ♢ Hist. relig. Réforme (I, 2o). Le monument de la Réformation, à Genève. 2 ♦… … Encyclopédie Universelle
Recours gracieux — ● Recours gracieux recours porté par un administré devant une autorité administrative en vue d obtenir l annulation ou la réformation d un acte pris par cette autorité même … Encyclopédie Universelle
Recours en appel — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Recours au fond — Un recours au fond, ou recours sur le fond, en droit administratif français, est la forme raccourcie d une « requête à fin d annulation ou de réformation d une décision administrative faisant grief dont la suspension est demandée ».… … Wikipédia en Français
Commission de recours des militaires — Créée par le décret no 2001 407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires, la commission de recours des… … Wikipédia en Français
Voies de recours — moyens mis à la disposition des plaideurs pour leur permettre d obtenir un nouvel examen du procès ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure les voies de recours ordinaires : opposition et appel … Lexique de Termes Juridiques
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